Points forts :
- La fin du numerus clausus ! Par 32 contre 9 et 1 abstention, ma motion a été acceptée par les Etats. Elle est donc transmise au Conseil fédéral pour application.
- Adoption à l’unanimité par les Etats de ma motion sur le bois suisse. Le soutien à l’exploitation de la filière forestière en Suisse, en favorisant la création d’usines de transformation du bois est une acté.
- L’objet du Conseil fédéral concernant l’imposition individuelle a été accepté par 98 contre 93. Cette division du parlement, avant le passage aux Etats, ne semble pas conduire à un compromis réalisable. Ceci laisse toutes ses chances à l’initiative du Centre « « Fairness-Initiative »
- Le message sur l’armée et les 4 milliard supplémentaires accordés ont nécessité un gros travail de persuasion au sein du parlement.
Cette session peut être placée sous le signe de la collaboration et du travail collectif, notamment avec la chambre haute.
Interventions déposées :
Prix minimums pour la production agricole (Interpellation 24.3988)
La rétribution des familles paysannes, à 17.- de l’heure, est insuffisante. Afin d’améliorer la situation il existe plusieurs pistes, dont l’instauration de prix minimums afin de garantir des prix couvrant au minimum les coûts de production. La Confédération partage-t-elle cet avis et est-ce que cet outil pourrait être envisagé ?
Réouverture de la loi sur le raccordement au réseau européen des trains à haute performance (Motion 24.4103)
Demande au Conseil fédéral de réviser la loi sur le raccordement au réseau européen étant donné que plusieurs liaisons stratégiques restent en deçà de leur potentiel : infrastructure vieillissante, manque de capacité, fréquentation insuffisante des trains. La dernière loi fédérale, achevée en 2022 avec un crédit d’engagement de 1,09 milliard, a été bénéfique mais insuffisante face aux défis actuels de mobilité durable. Un plan de financement doit être établi.
La sécurité des produits doit être garantie lors de l’importation pour usage privé (Motion)
La loi sur la sécurité des produits, la loi sur les denrées alimentaires ainsi que d’autres lois et ordonnances sectorielles (sur les jouets) doivent être adaptées afin d’étendre le champ d’application aux objets usuels à usage domestique privé pour les importations via des plateformes de commerce en ligne étrangères, comme TEMU. Ce qui est demandé aux entreprises suisses doit également être appliqué aux objets importés et soumis actuellement que de manière limitée à la législation suisse.
Ancrer le domaine de la formation et du perfectionnement dans la LACI (Initiative parl.)
Demande de modification de l’art. 1a al.2 de la LACI afin d’inclure la prévention du chômage de longue durée et du chômage structurel par des mesures appropriées dans le domaine de la formation et du perfectionnement. L’insertion rapide n’est pas tout. Une formation et un perfectionnement durables et ciblés seraient bénéfiques économiquement pour l’assurance-chômage.
La production d’électricité décentralisée nécessite-t-elle un stockage décentralisé ? (Interpellation 24.4144)
Qui dit production photovoltaïque dit production variable, encombrement du réseau ou faible production. Il est nécessaire de trouver les moyens d’intégrer au mieux cette production dans le système, notamment par le biais de batteries et de stockage intermédiaire local. Le Conseil fédéral est chargé de répondre à une série de questions relative à ce stockage décentralisé.
Nécessité d’une régulation préventive des loups (Question 24.7563)
Le nombre de loup est préoccupant et une régulation préventive semble nécessaire suite à la forte reproduction de plus de 30 meutes. La Confédération renvoie aux Cantons qui ont la possibilité de réguler de manière proactive grâce à une ordonnance limitée au 31 janvier 2025.
L’OFEV et le loup : formalisme, méconnaissance du terrain ou affront ? (Question 24.7708)
Le Valais a adressé une demande de tir de 4 meutes et une seule a été accordée avant que des interventions politiques ne fassent revenir l’OFEV sur sa décision. Le Conseil fédéral prétend que des informations du canton manquaient et que les compléments apportés ont permis d’octroyer l’autorisation pour d’autres meutes.
Introduction du TARDOC et des forfaits (Question 24.7565)
Avec l’approbation par le Conseil fédéral du TARDOC et des forfaits, le renforcement des soins médicaux de base risque d’être mis en péril par les conditions posées en même temps. Le Conseil fédéral assure dans sa réponse qu’il attache une grande importance à la promotion des soins de base. Les corrections dans ce sens amenées par les partenaires seront examinées.
Aides financières pour les variétés robustes, soutien à l’agriculture (Question 24.7564)
La Confédération soutient financièrement les variétés de cépage et de pommes robustes. A ma question si elle était prête à renforcer ce soutien, la Confédération répond qu’il s’agit d’un excellent moyen pour réduire l’utilisation de produits phytosanitaires.
Expertise AI de PMEDA : combien de personnes concernées (Question 24.7732)
Selon l’arrêt du TF du 7 août, les personnes concernées n’ont pas droit à une révision si leur expertise a été réalisée avant 2022. Selon le Conseil fédéral, entre 2014 et 2021, 272 mandats bidisciplinaires et 2091 mandats pluridisciplinaires de l’AI, ont été effectués, soit 2363 au total. Les lacunes constatées n’impliqueraient toutefois pas nécessairement toutes les expertises réalisées par PMEDA SA.
Coloscopies : plus d’examens mais des tarifs plus chers ? (Question 24.7717)
Depuis la généralisation du dépistage du cancer du côlon, les coloscopies se sont multipliées. Or, les prix n’ont pas évolué à la baisse et dans certains cantons ils ont même augmenté. Le Conseil fédéral affirme que le Tarmed définit le prix et qu’il incombe en premier lieu aux partenaires tarifaires de convenir des tarifs appropriés. Vu les échecs des négociations sur le plan national, le Conseil fédéral a déjà procédé à une adaptation des minutages et il accordera une attention particulière à la tarification de ces prestations.
Ancrer le domaine de la formation et formation continue dans la LACI (Question 24.7714)
Trop souvent l’assurance-chômage met l’accent sur l’insertion rapide en reléguant l’insertion durable. Si le Conseil fédéral affirme qu’il ne faut pas minimiser l’insertion rapide et que la loi laisse déjà une grande marge de manœuvre, il déçoit en considérant qu’un complément visant à prévenir le chômage de longue durée grâce à la formation et au perfectionnement n’est pas nécessaire.
Prises de parole au Parlement :
Conventions-programmes dans le domaine de l’environnement (Objet 23.081)
Dans le cadre de l’octroi des crédits d’engagement pour les forêts, j’ai demandé au rapporteur de commission si certaines dépenses pouvaient avoir valeur d’investissements pour nos forêts, si l’on considère que l’entretien peut être synonyme d’exploitation.
Imposition individuelle (Objet fédéral 24.026)
Prise de parole au nom du Groupe. Il s’agissait de relever les manquements de l’initiative qui crée de nouvelles injustices ainsi que du contre-projet coûteux et imparfait. Malheureusement ce dernier a été accepté par 98 contre 93. L’initiative du Centre avec son modèle de calcul alternatif reviendra sur la table et apportera de nouveaux éclairages à cette question sur le tapis depuis 40 ans. Suite à une question, Mme Keller-Sutter a clairement laissé la porte ouverte.
Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (Objet fédéral 23.086)
Lors du débat sur l’énergie hydroélectrique, j’ai demandé à la minorité de la commission si elle était prête, par soucis de cohérence, à supprimer la notion de seuil de puissance lors d’autorisation et d’assainissement de centrales hydroélectriques.
Pénurie de médecins en Suisse. Mieux vaut prévenir que guérir (Motion 23.3854)
La formation des médecins est revenue sur la table et c’est encourageant. Or, lors des débats avec Mme Baume-Schneider, j’ai rappelé que la formation est de la compétence de M. Parmelin. Une collaboration, inexistante jusqu’alors, pourrait être possible ? Mme Baume-Schneider assure qu’elle sera harmonieuse. La motion a été acceptée par 97 contre 91.
Contact
Benjamin Roduit, Conseiller national, 079 607 79 56, benjamin.roduit@parl.ch
Pour plus d’informations : www.benjaminroduit.ch
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