Points forts :
- Acceptation du 2e paquet de mesures visant à freiner les coûts de la santé, débattu depuis 2022. Perspectives d’économie entre 300 et 500 millions par année.
- Acceptation de la motion 24.4618 par le Conseil fédéral et tacitement par le Conseil National. Les incitations négatives de l’AI seront supprimées au profit d’une réinsertion professionnelle.
- Le postulat 24.4563 qui charge le Conseil fédéral de présenter une vue d’ensemble sur les perspectives de stockage d’énergie et les batteries est également accepté par le Conseil fédéral et tacitement par le Conseil National.
- L’initiative sur la 13e rente 24.073 a pris forme, même si les modalités de financement ne sont pas encore définies. La volonté du peuple est respectée.
- Rejet sec de l’initiative pour une caisse unique cantonale à Genève 23.319 par 124 voix contre 64 et 4 abstentions. La Suisse n’est pas un laboratoire de la santé.
Interventions déposées :
Financement des soins des personnes du 4e âge. (Postulat 25.3372)
Les coûts de la santé vont exploser, en particulier avec le vieillissement de la population. En 2022, l’Observatoire suisse de la santé avertissait que le nombre de personnes de 80 ans et plus allait augmenter de 88% d’ici à 2040. Le postulat demande au Conseil fédéral d’examiner un concept de financement des soins des personnes du 4e âge avec un système de capitalisation pour financer les soins de longue durée et d’une sortie de la LAMal des personnes du 4e âge, leurs soins aigus pouvant être pris en charge par l’Etat.
Suicide assisté : chiffres manipulés par l’OFS ? (Interpellation 25.3148)
Depuis plusieurs années l’OFS ventile arbitrairement les chiffres annuels du suicide en deux rubriques : suicide et suicide assisté, ce qui conduit à des interprétations fallacieuses quant aux causes et à l’évolution du nombre de ces décès. L’OFS enregistre comme cause de décès la maladie qui est à l’origine du processus ayant conduit au décès, et non le suicide assisté. Cette pratique permet de prétendre que le nombre de suicides ne cesse de diminuer, alors qu’il ne cesse d’augmenter. Est-ce que le Conseil fédéral est prêt à un débat fondé sur des chiffres corrects et exigera-t-il à l’OFS son ancienne pratique transparente ?
Reconnaissance effective des chiens de protections cantonaux (Question 25.7119)
L’OFEV refuse d’officialiser les chiens de protection pourtant reconnus au niveau cantonal en obligeant les éleveurs à refaire passer un test à leurs chiens. Pour rappel ces chiens en place depuis plus de 4 ans protègent efficacement plus de 10 000 moutons par saison d’estivage. Les éleveurs dénoncent aussi une position de monopole d’Agridea sous contrat avec l’OFEV. Berne rétorque que ces chiens doivent réussir l’évaluation nationale et qu’en attendant ils sont reconnus provisoirement.
Failles de sécurité concernant le suicide assisté ? (Question 25.7114)
De graves lacunes dans le contrôle des doses létales utilisées par Exit ont été constatées. A la demande de savoir s’il est prêt à intervenir pour rassurer la population face à un manque de transparence et des pratiques douteuses, le Conseil fédéral répond que les cantons sont compétents.
Préserver une adoption internationale contrôlée (Question 25.7108)
La recommandation concernant l’interdiction de l’adoption d’enfants de l’étranger en Suisse choque. Le Conseil fédéral veut un débat autour de la question mais veut définitivement éviter les adoptions irrégulières liées à des pratiques illégales. Est-ce que les 37 adoptions par année en Suisse devraient vraiment remettre en question tout le système d’adoption internationale jusqu’à ce jour ?
Reconnaissance FDA aux USA des dispositifs médicaux-thérapeutiques (Question 25.7163)
En 2022 le National a transmis une motion demandant que les dispositifs médicaux soumis à un régime normatif non européen puissent être importés en Suisse. De nombreuses demandes sont dans l’attente d’une certification FDA aux USA, à l’exemple des exosquelettes. Berne affirme que l’OFSP travaille à une solution qui sera soumise au Conseil fédéral d’ici l’été 2025.
Renvois Dublin vers la Croatie : plus d’humanité et de compassion ? (Question 25.7162)
Demande pour savoir dans quelle proportion la Confédération et les cantons appliquent la clause de souveraineté en renonçant aux renvois en cas d’état de santé grave. La Suisse semble l’appliquer systématiquement, mais curieusement pas dans le cadre de l’accord Dublin vers la Croatie
Reconnaissance de diplôme canadien : délais interminables (Question 25.7189)
Plusieurs diplômés en éducation dans les universités canadiennes dénoncent les longs délais d’attente pour la reconnaissance de leur diplôme, nécessaire pour enseigner en Suisse. L’autorité fédérale compétente évalue à huit mois d’attente la reconnaissance d’un diplôme européen, au-delà d’une année pour le Canada. Vu la pénurie d’enseignants et la haute valeur du système de formation québécois, que peut-on faire pour raccourcir ces délais ? Le Conseil fédéral renvoie la responsabilité aux cantons (CDIP).
Airbags défectueux en Suisse : qui informe ? (Question 25.7226)
Très peu d’informations sont reçues par les garages suisses de la part des marques, des importateurs ou des associations automobiles. Le Conseil fédéral rappelle que le constructeur ou l’importateur est tenu par la loi d’informer l’OFROU spontanément si leurs véhicules présentent des risques. L’importateur enjoint systématiquement aux détenteurs de véhicules de faire remettre en état ces derniers auprès d’un représentant officiel de la marque. Le Conseil fédéral transmettra les chiffres relatifs aux véhicules encore concernés en Suisse.
Prises de parole au Parlement :
Initiative pour une 13e rente AVS (Initiative 24.073)
Prise de parole au nom de la commission concernant la mise en œuvre de l’initiative, soit sur la question du versement en une fois en décembre d’un montant non pris en compte dans le calcul des revenus déterminants pour les prestations complémentaires. La question du financement reste ouverte mais la volonté du peuple est respectée avec une mise en œuvre rapide dès 2026 grâce à un vote à l’unanimité.
Loi sur l’énergie, accélération des procédures (Objet fédéral 23.051)
Face à la présentation des minorités pour qui le droit de recours est au-dessus de tout, intervention à titre personnelle pour rappeler qu’une table ronde réunissant tous les acteurs avait validé 16 projets, eux-mêmes validés en votation populaire. Même intervention auprès du Conseil fédéral qui lui, préfère maintenir la possibilité d’un droit de recours restreint.
Oui à l’argent liquide (Init. Populaire 24.063)
Pour le Groupe du Centre, l’initiative, même si elle est louable sur le fond, est risquée pour notre adaptation face aux évolutions techniques et économiques. Le contre-projet direct proposé par le Conseil fédéral et modifié par la Commission de l’économie fait totalement sens et constitue une alternative judicieuse. Cette solution a été soutenue par 185 contre 6 en y incluant les propositions de la majorité de la commission.
Pour une politique climatique sociale financée de manière juste (Init. Pop. 24.082)
Prise de parole à titre personnel pour relever le fait que l’initiative demande en fait de débattre de l’impôt sur les successions. Il est rappelé que 20 à 40% des contribuables concernés pourraient quitter le pays, soit une baisse de 2,8 à 3,7 milliards d’impôts existants contre seulement 100 à 650 millions collectés. Il ne s’agit pas là d’une solution pour l’avenir, bien au contraire. Demande de rejet de l’initiative et des contre-projets parce que l’enjeu climatique est trop grand pour qu’on le réduise à une antipathie idéologique envers les plus riches.
Pour une Suisse qui s’engage : service citoyen (Init. Pop. 24.079)
Si l’esprit de l’initiative, qui encourage la responsabilité individuelle et collective, est à saluer, il n’en reste pas moins que la finalité est désastreuse pour l’engagement de la population en faveur de la sécurité. L’obligation de servir doit profiter à l’armée et à la protection civile et il n’est pas souhaitable de multiplier les types de service. Le contre-projet proposé n’est pas non plus à la hauteur des attentes.
LAMal, freiner la hausse des coûts (Objet 22.062)
Prise de parole au nom de la commission concernant les divergences. Celles-ci sont été âprement négociées entre les deux chambres. La qualité ne doit pas être oubliée dans ce débat, ni l’information donnée aux assurés. Satisfaction, en tant que rapporteur, de constater que les propositions de la conférence de conciliation ont été soutenues à l’unanimité. Le deuxième paquet de mesures, débattu depuis 2022, pourra être mis en œuvre.
AI, intervention précoce en cas de troubles du spectre de l’autisme (Objet 24.066)
La majorité de la commission, ainsi que le Conseil fédéral proposaient de suivre la divergence restante des Etats. Il a en effet été confirmé que les experts ont été consultés et qu’ils seront associés à la rédaction de certaines dispositions de l’ordonnance. L’objet est adopté.
Banque américaine dépositaire des fonds AVS (Motion 25.3008)
Lors du débat de la motion dans la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique, aucune garantie de non-blocage de ces avoirs n’avait pu être donnée. Apparemment la commission de l’économie n’a pas non plus reçu de garantie sur ces 45 milliards. Malgré tout, la motion a été refusée par 98 contre 89 et 8 abstentions.
Réduction des indemnités des parlementaires lors d’absence volontaire (Motion 24.3054)
Selon le Bureau, la motion devait être rejetée. Même si l’ordonnance prévoit déjà ce cas de figure, ça n’est encore jamais arrivé. Si cette intervention est avant tout politique, elle n’a pas trouvé écho au sein du parlement qui l’a rejeté à 115 contre 68 et 1 abstention.
Caisse-maladie publique cantonale unique (Init. Cantonale 23.319)
La réponse à l’augmentation des primes n’est pas la création d’une caisse unique comme projet pilote. La réponse c’est EFAS accepté en votation populaire et qui uniformisera la répartition des coûts entre cantons et assureurs. Notre pays ne doit pas être « un laboratoire de la santé ». La majorité de la commission a été suivie par 124 voix contre 64 et 4 abstentions.
Contact
Benjamin Roduit, Conseiller national, 079 607 79 56, benjamin.roduit@parl.ch
Pour plus d’informations : www.benjaminroduit.ch
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