Cette session a principalement tourné autour de la loi sur les produits du tabac et sur les mesures COVID à adapter. J’ai mené un gros travail au sein de la commission des affaires sociales et de la santé et me suis permis de déposer diverses interventions au plénum également afin de défendre au mieux les intérêts de la population.
Voici quelques succès remportés lors de cette session :
- Les aides aux demandes multiples des entreprises touchées par la crise seront prises en compte (si différents secteurs de l’entreprises sont concernés)
- Les CDD auront droit aux RHT
- Exceptions accordées aux cantons les moins touchés concernant les mesures COVID du Conseil fédéral : ouverture des établissements et magasin jusqu’à 22h et le dimanche, limitation à 10 personnes (questions, interventions à la commission CSSS, contacts directs avec des Conseillers fédéraux)
- Toutes les propositions que j’ai défendues en tant que rapporteur sur la loi sur les produits du tabac ont été acceptés
Dépôt d’interventions :
Ouverture des domaines skiables (Question 20.5930)
J’ai demandé au Conseil fédéral s’il était prêt à résister aux pressions de l’UE concernant l’ouverture des domaines skiables. Alain Berset a confirmé que c’était effectivement la position du CF dans le respect des consignes de sécurité et dans la mesure de l’évolution de la situation.
Stationnement : quid des régions les moins bien desservies par les transports publics (Question et interpellation 20.4544)
Le plan sectoriel transport prévoit une diminution imposée de l’offre de stationnement. Est-ce que le Conseil fédéral veut vraiment imposer une politique de stationnement aux communes ? Comment les petites villes ou les régions les moins bien desservies peuvent-elles répondre à leurs besoins ? La réponse du CF est inquiétante dans le sens où elle compte effectivement intervenir dans les compétences des cantons et des communes.
Ministère public et affaires de crimes internationaux (Interpellation)
Face aux critiques de lenteur et de ressources insuffisantes vis-à-vis du Tribunal pénal fédéral, j’ai demandé à la Confédération si le nombre de procureurs affectés aux affaires de crimes internationaux était suffisant. Des précisions et des chiffres dans ce domaine sont nécessaires.
Réforme des PC et propriétaires fonciers (Interpellation 20.4616)
La récente réforme des PC a manqué certains points importants, notamment en matière d’avancement d’hoirie qui est considéré comme un dessaisissement de fortune. Je demande donc au Conseil fédéral s’il est prêt à y remédier en introduisant un régime permettant un assouplissement en la matière.
Prises de parole au Parlement :
Adapter la déduction des primes de l’assurance maladie à la réalité (Initiative 17.520)
Le fond de l’initiative déposée est totalement légitime. En effet, les déductions permises ne sont pas cohérentes avec la réalité des foyers suisses. Il convient d’augmenter ces déductions possibles. Par contre, j’ai défendu l’avis de la commission des affaires sociales et de la santé qui estime que la forme pose problème. En mars 2018 une motion demandant exactement la même chose a été acceptée et un doublon n’est pas souhaitable, d’autant plus en ces temps difficiles. L’initiative a été rejetée par 121 voix contre 60.
Loi sur les produits du tabac (Objet 15.075)
J’ai défendu le compromis proposé par la commission des affaires sociales et de la santé tout le long du débat. Tous les points défendus ont été acceptés par le plénum. J’ai également défendu deux minorités qui ont aussi été acceptées. Voilà les réussites principales :
- Les indications comme «bio», «naturel» ou «sans additifs» doivent être interdites étant donné qu’elles peuvent induire en erreur le consommateur sur les conséquences de la consommation de ces produits pour la santé.
- Interdiction des substances permettant de tolérer plus facilement la fumée du tabac et augmentant l’effet de dépendance.
- Laisser la compétence au Conseil fédéral d’adapter selon les besoins la liste des nouveaux produits addictifs interdits en particulier pour les cigarettes électroniques.
- Interdiction de la publicité lorsqu’elle s’adresse aux mineurs. Les termes « notamment » et « également » sont refusés car il faudrait interdire la publicité quasiment partout, ce qui n’est pas souhaitable.
- Les cantons doivent se tenir aux dispositions fédérales.
En résumé, nous avons décidé d’étendre l’interdiction de la publicité aux journaux et sites internet consultés par les mineurs, en plus de la radio et de la TV. La publicité sera largement interdite dans les cinémas et dans l’espace public. Cette solution évite que l’interdiction ne concerne aussi les publications destinées aux adultes.
Petit résumé de quelques secondes par Alain Berset :
COVID et APG (Objet 20.084)
Lors du débat sur la loi Covid, j’ai demandé que le Conseil fédéral permette l’indemnisation des indépendants dès 40% de perte d’exploitation. J’ai également demandé si une suppression du délai de préavis RHT de 10 jours, comme c’était le cas en mars, était possible.
Protection des eaux et énergie (Initiative 18.310)
J’ai tenté de défendre l’initiative cantonale du Valais pour une meilleure prise en compte des intérêts énergétiques en parallèle des intérêts écologiques. Malheureusement le parlement n’est pas entré en matière à 109 contre 72. Un postulat sur une coordination des politiques liées à la gestion des eaux (sécurité, énergie, consommation, biodiversité) est en préparation.
Supprimer la cotisation AC obligatoire pour les indépendants (Initiative 20.440)
J’ai pris la parole au nom de la commission des affaires sociales et de la santé afin de contrer cette initiative contreproductive pour les indépendants. Au lieu de les priver d’AC il convient au contraire de leur donner les mêmes avantages que les cotisants. Cet avis a été suivi par 90 voix contre 84 et 2 abstentions.
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