Lors de cette session, j’ai pu prendre à de nombreuses occasions la parole au nom de la commission de la santé et des affaires sociales ou de mon groupe.
Voici les points principaux :
- L’OFAC a cédé et a permis une dérogation afin d’utiliser le français à l’aéroport de Sion.
- Scandale de la Dépakine : les 3 points que nous avions proposés avec la commission ont passé la rampe alors même que les oppositions étaient fortes.
- Des allocations pour un congé payé lors de l’adoption d’un enfant ont enfin été acceptées après des années de négociations. Il a fallu se battre jusqu’au bout pour éviter le classement de l’initiative.
- La loi Covid a été longtemps débattue. La position du groupe que j’ai défendue a été suivie sur presque toute la ligne. Dans ce cadre, la modification de la loi sur l’assurance chômage que j’avais proposé a été acceptée. Ceci permet aux conjoints d’indépendants de toucher les RHT.
Dépôt d’interventions :
Optimisation de la couverture sociale des indépendants (Postulat 20.4141)
De nombreuses actions ont été menées au niveau des assurances sociales durant cette crise. Il est nécessaire pour les politiques de savoir quelle est la situation de manière précise. Cette vision d’ensemble permettra la prise de meilleures décisions.
Pas de double peine pour les éleveurs (Interpellation 20.4144)
Les éleveurs qui quittent l’alpage alors qu’ils n’ont pas atteint au minimum 75% d’utilisation n’ont pas droit au versement de contributions d’estivage de la Confédération. Cette année, avec les attaques de grands prédateurs, nombreux sont ceux qui ont dû quitter leur alpage. Il est nécessaire de savoir si ce cas de figure pourrait faire partie des exceptions prévues par la politique agricole PA 22+.
Pour une meilleure sécurité routière (Question 20.5755)
L’introduction du permis provisoire de circulation à 17 ans pose un problème de sécurité routière. J’ai demandé au Conseil fédéral ce qu’il pensait entreprendre.
Situation sur les travailleurs illégaux et Covid-19 (Question 20.5757)
Les personnes avec un statut illégal ont bénéficié d’une assistance de première nécessité durant le confinement. Aujourd’hui ces personnes ont disparu de la circulation. La Confédération fait-elle quelque chose pour régulariser la situation de ces personnes ?
Le français pour l’aéroport de Sion ! Enfin (Questions 20.5756 et 20.5758)
Suite à mes diverses interventions, à la plainte pénale de la ville de Sion et à ma question posée le 16 septembre, l’OFAC a réagi et a décidé d’accorder une dérogation pour l’usage du français sur les vols non commerciaux à Sion.
Prises de parole au Parlement :
Scandale de la Dépakine (Postulat de commission 20.3456)
Au nom de la commission CSSS j’ai déposé un postulat demandant une prise en charge et un accompagnement des personnes malades suite au scandale de la Dépakine. Pour rappel, la prise de ce médicament contre l’épilepsie lors de grossesses avait entrainé des déformations chez les fœtus et des cas d’autisme. J’ai défendu la majorité de la commission avec succès (107 contre 78)
Allocations en cas d’adoption d’un enfant (Init. Parl. 13.478)
Après 35 ans de discussions, ça y est ! Le parlement concrétise enfin le versement d’allocations pour un congé payé lors d’une adoption. J’avais refusé en commission de classer l’initiative et le Parlement avait suivi ce choix par 102 voix contre 93 en mars 2019. La commission a accepté le projet final par 12 voix contre 10 et 1 abstention en juillet et le Parlement a fait de même à 123 contre 70.
Recouvrement par les cantons des primes maladies impayées (Init. parl. 19.427)
J’ai défendu la majorité de la commission qui demandait de classer l’initiative avec succès (139 à 55). En effet, le Conseil aux Etat s’est déjà penché sur la question et l’avant-projet donne aux cantons davantage de possibilités.
Formation, recherche et innovation (IDIAP) : plus 28 millions (Objet 20.028)
Le Parlement a accepté une augmentation de 28 millions pour les établissements ayant des activités de transfert technologique vers les entreprises (IDIAP etc). Une divergence demeure entre la version votée par le National (répartition sur l’ensemble des 30 établissements) et celle des Etats (spécifiquement pour ceux qui font du transfert technologique). M. Parmelin a affirmé que les analyses seront menées par le département dans le sens de ma question.
Allocations maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né (Objet 18.092)
J’ai pris la parole au nom du groupe du Centre. Cet ajustement de la loi est nécessaire et n’a que très peu d’incidence financière. Dorénavant, les mamans qui endureront une hospitalisation de leur bébé recevront un versement prolongé des allocations leur permettant de bénéficier d’un séjour payé à la maison équivalent aux autres mamans.
Loi Covid : compromis et travail (Objet 20.058)
J’ai beaucoup travaillé à différents niveaux afin d’obtenir de bons compromis. Lors de mes prises de parole j’ai notamment défendu les objets suivants : 100 millions pour les entreprises culturelles ; possibilité pour les cas de rigueur d’octroyer des aides à fonds perdu (art. 8a al.2bis) ; intégrer les structures d’accueil dans la liste des secteurs concernés par des cas de rigueur (régions touristiques); soutien aux ligues de football et de hockey sur glace…
Modification de l’assurance chômage (Motion 20.3454)
J’ai en outre défendu une motion que j’avais initiée dans ma commission (20.3454) pour permettre aux conjoints des indépendants de toucher les indemnités de RHT. Cette injustice par rapport à des gens qui paient comme les autres leurs cotisations devait impérativement être corrigée. C’est chose faite à 100 contre 77 et 8 abstentions.
5G : Mesures d’accompagnement dans le domaine de la santé (Motion 20.3455)
J’avais porté la préoccupation de la population devant la commission en demandant des études abouties en terme de santé et de 5G. Le but était ensuite de pouvoir décider en toute connaissance de cause. Celle-ci m’avait suivi dans sa majorité mais le parlement a décidé à 102 contre 75 de rejeter la demande.
Non à l’abolition du monopole de la SUVA (Objet 19.410)
Une initiative parlementaire proposait d’ouvrir le marché de l’assurance accident. Or le travail de la SUVA en matière de promotion ne pourrait que difficilement être fait par des privés. Les coûts bas des cotisations et la qualité du travail fait jusqu’à présent ne pourraient être garantis. Cette position a été suivie par la commission et par le parlement à 104 contre 78.
Contact
Benjamin Roduit, Conseiller national, 079 607 79 56, benjamin.roduit@parl.ch
Pour plus d’information : www.benjaminroduit.ch
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